Conditions générales de ventes

CONDITIONS CONTRACTUELLES

1. À propos de nous

• Coordonnées de l’entreprise. [insérer le nom de l’entité locale du magasin en ligne], [insérer le numéro d’immatriculation de l’entité locale du magasin en ligne] (« nous », ou « ASSA ABLOY »), est une société enregistrée à [insérer le pays de l’entité locale du magasin en ligne] et notre siège social est à [insérer l’adresse de l’entité locale du magasin en ligne]. Notre numéro de TVA est [insérer le numéro de TVA de l’entité locale du magasin en ligne]. Nous gérons le site web assaabloyglobalsolutions.com.
• Contactez-nous. Pour nous contacter, téléphonez à notre service client au [insérer le numéro de téléphone local] ou envoyez un courriel à [insérer l’adresse électronique locale]. Les modalités de mise en demeure pour toute question concernant le Contrat sont indiquées à la Clause 1 ci-dessous.

2. Notre contrat avec vous
   • Notre contrat. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à votre commande et à la fourniture de marchandises par nous à la société ou à l’organisation que vous représentez (« vous» ou « Client ») (le « Contrat ») et sont intégrées à cette commande. Aucun autre terme n’est sous-entendu par commerce, clientèle, pratique ou rapport d’affaires. Nonobstant ce qui est énoncé ci-dessus dans la présente Clause 3, si vous achetez selon les conditions générales d’un contrat-cadre de fourniture convenu séparément, ces conditions générales peuvent compléter et avoir priorité sur les présentes Conditions, sous réserve de ce qui est énoncé dans ce contrat-cadre de fourniture.
   • Contrat intégral. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre nous concernant son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes appuyé sur aucune déclaration, promesse ou représentation ou assurance ou garantie qui n’est pas prévue dans le Contrat.
   • Les présentes Conditions et le Contrat sont rédigés uniquement en Français.
   • Votre copie. Vous devez imprimer une copie des présentes Conditions ou les sauvegarder sur votre ordinateur pour référence ultérieure.
3. Passer une commande et son acceptation
   • Passez votre commande. Veuillez suivre les instructions à l’écran pour passer une commande. Chaque commande est une offre de votre part d’acheter les produits (y compris les pièces) spécifiés dans la commande (la « Quincaillerie») soumis aux présentes Conditions.
   • Correction des erreurs de saisie. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de modifier les erreurs éventuelles avant de nous soumettre votre commande. Veuillez vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Vous devez vous assurer que votre commande est complète et exacte.
   • Accusé de réception de votre commande. Après avoir passé une commande, vous recevrez un courriel de notre part accusant réception de celle-ci, mais veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Notre acceptation de votre commande se fera comme décrit dans la Clause 4.
   • Acceptation de votre commande. Notre acceptation de votre commande a lieu lorsque nous vous envoyons le courriel d’acceptation, et c’est à ce moment-là (la « Date d’entrée en vigueur») que le Contrat entre vous et nous prendra effet. Une fois que nous avons accepté votre commande, elle ne peut plus être annulée.
   • Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas vous fournir la Quincaillerie pour une raison quelconque, nous vous en informerons par courriel et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé la Quincaillerie, nous vous rembourserons le montant total, y compris les frais de livraison facturés, dès que possible.
4. Notre Quincaillerie
   • Les images de la Quincaillerie sur notre site sont uniquement à titre d’illustration. Bien que nous faisons notre possible pour reproduire les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre ordinateur reflète fidèlement la couleur de la Quincaillerie. La couleur de votre Quincaillerie peut varier légèrement par rapport à ces images.
   • L’emballage de votre Quincaillerie peut varier par rapport à celui qui figure sur les images de notre site.
   • ASSA ABLOY se réserve le droit, à tout moment, de modifier, mettre à jour et/ou mettre à niveau, de manière temporaire ou permanente, son matériel (ou toute partie de celui-ci), y compris, mais sans s’y limiter, de modifier la spécification de la Quincaillerie si cela est requise par toute exigence légale ou réglementaire applicable.
   • ASSA ABLOY n’assume aucune responsabilité, de quelque manière que ce soit, pour la modification, le remplacement ou le support de la Quincaillerie abandonnée.
5. Expédition, livraison, transfert des risques et de la propriété
   • La propriété de la Quincaillerie est transféré d’ASSA ABLOY au Client au moment où ASSA ABLOY a reçu le paiement intégral de l’envoi concerné. ASSA ABLOY se réserve le droit d’effectuer, et le Client accepte, plusieurs envois pour remplir un Contrat. Les conditions de livraison seront celles incluses dans notre confirmation d’acceptation conformément à la Clause 4 ci-dessus. Parfois, notre livraison peut être affectée par un cas de Force Majeure. Voir la Clause 14 ci-dessous (Retards et Force Majeure) pour connaître nos responsabilités lorsque cela se produit.
   • Si le Client n’accepte pas la livraison d’ASSA ABLOY, le prix d’achat restant dû par le Client sera toujours dû et payable conformément au calendrier de paiement initial, et tous les risques associés à la Quincaillerie (ou aux pièces) à livrer, seront uniquement supportés par le Client. Tous les frais d’expédition et de stockage encourus par ASSA ABLOY en raison d’un retard ou d’un défaut de réception de la livraison par le Client seront entièrement remboursés par le Client. Le Client est seul responsable de fournir un lieu de stockage sûr et sécurisé pour la Quincaillerie à tout moment
   • Nous ne serons pas responsables de tout défaut de livraison causé par un cas de Force Majeure, ou parce que vous n’avez pas fourni les instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture de la Quincaillerie.
6. Conformité
   • Chaque partie doit se conformer à toutes les lois, ordonnances, règles et règlements applicables et doit obtenir tous les permis, licences, autorisations et/ou certificats qui peuvent être requis devant toute juridiction. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables du pays auquel la Quincaillerie est destiné. Nous ne serons pas tenus responsables si vous enfreignez ces lois.
   • La Quincaillerie (y compris les logiciels intégrés dans la Quincaillerie) peut être soumise aux lois et réglementations sur l’exportation de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres juridictions. Le Client s’engage à se conformer strictement à toutes les lois et réglementations en matière d’exportation. Les pays interdits sont indiqués dans les réglementations d’exportation applicables et peuvent être modifiés sans préavis, et le Client doit se conformer à la liste telle qu’elle est. Le Client certifie, déclare, garantit et s’engage à ce qu’il ne soit pas visé par les sanctions ou les contrôles à l’exportation des Nations Unies, des États-Unis, de l’Union européenne ou de tout autre gouvernement concerné, ou qu’il ne figure pas sur la liste des personnes interdites du Département Américain du Commerce ou sur des listes affiliées, sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département Américain du Trésor ou sur toute liste tenue par les Nations Unies, l’Union européenne ou tout autre gouvernement concerné.
7. Pas de livraison internationale
   • Malheureusement, nous ne livrons pas à des adresses situées en dehors de [insérer les marchés auxquels le magasin en ligne local vend].
   • Vous pouvez passer une commande de Quincaillerie à l’extérieur de [insérer les marchés auxquels le magasin en ligne local vend], mais cette commande doit être livrée à une adresse située à [insérer les marchés auxquels le magasin en ligne local vend].
8. Prix des marchandises, frais de livraison et taxes
   • Les prix de la Quincaillerie seront ceux indiqués sur notre site au moment où vous passerez votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que les prix de la Quincaillerie sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été rentrées dans le système. Toutefois, veuillez consulter la Clause 5 pour connaître le processus si nous découvrons une erreur dans le prix de la Quincaillerie que vous avez commandée.
   • Les prix de notre Quincaillerie peuvent changer de temps en temps, mais les changements n’affecteront pas les commandes que vous avez déjà passées.
   • Les prix n’incluent pas, et le Client doit payer, toutes taxes les droits, retenues ou autres taxes similaires nationales, étatiques, locales ou internationales sur les biens, licences, privilèges, ventes, utilisation, accises, recettes brutes, TVA, ad valorem, utilisation, relatives à la vente, la livraison, la réception, le paiement ou l’utilisation de la Quincaillerie (« Taxes»). Si ASSA ABLOY est tenu de percevoir des taxes, celles-ci seront payées par le Client. Si le taux des Taxes change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous ajusterons les Taxes que vous payez, à moins que vous n’ayez déjà payé la Quincaillerie dans sa totalité avant que le changement de Taxes ne prenne effet.
   • Le prix de la Quincaillerie n’inclut pas les frais de livraison. Nos frais de livraison vous sont communiqués lors de la procédure de paiement, avant que vous ne confirmiez votre commande.
   • Nous vendons un grand nombre d’articles par le biais de notre site. Il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains des articles sur notre site puissent avoir un prix incorrect. Nous vérifions normalement les prix dans le cadre de nos procédures d’expédition afin que :
     • si le prix correct de la Quincaillerie est inférieur au prix indiqué sur notre site, nous vous facturerons le montant le plus bas lors de l’expédition de la Quincaillerie; et
     • si le prix correct de la Quincaillerie est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de continuer à acheter la Quincaillerie au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n’aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne pouvons pas vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit. Toutefois, si nous acceptons et traitons par erreur votre commande alors qu’une erreur de prix est évidente et manifeste et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, nous pouvons annuler la fourniture de la Quincaillerie et vous rembourser toute somme que vous avez payée.

8. Comment payer
   • Généralités de Paiements. Le paiement de la Quincaillerie et de tous les frais de livraison applicables est effectué à l’avance, sauf si nous avons convenu avec vous que nous vous facturerons le paiement à terme échu .
   • Pas de compensation. Le Client accepte de payer à ASSA ABLOY le solde des frais et dépenses dans les montants et délais prévus par le contrat, sans déduction, compensation, retenue ou demande reconventionnelle. Tous les paiements sont non remboursables et non crédités.
   • Paiements tardifs ; Intérêts de retard. Si vous n’effectuez pas un paiement dû à ASSA ABLOY dans le cadre du Contrat à la date d’échéance, sans limiter les autres recours en droit ou en équité, nous pouvons : (a) vous suspendre de toute commande ultérieure et/ou (b) vous facturer des intérêts de retard qui s’accumuleront de jour en jour (avant et après le jugement) à un taux annuel de [insérer le taux d’intérêt] % supérieur au taux de base de [insérer la banque nationale] en vigueur à ce moment sur la somme en retard à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement de la somme en retard, que ce soit avant ou après le jugement. Le Client est responsable de tous les coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat et les frais de justice) encourus par ASSA ABLOY en rapport avec tout solde en souffrance.
9. Garanties
   • La Quincaillerie est destinée à être utilisée uniquement dans [insérer les marchés auxquels le magasin en ligne local vend]. Nous ne garantissons pas que la Quincaillerie est conforme aux lois, règlements ou normes en vigueur en dehors de [insérer les marchés auxquels le magasin en ligne local vend].
   • Sous réserve des conditions et des limitations de responsabilité énoncées dans le présent document, ASSA ABLOY garantit que la Quincaillerie sera exempte de défauts matériels et de fabrication et seront substantiellement conformes aux spécifications applicables en vigueur à la date de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition. La garantie ne s’applique pas aux
     • pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements de protection qui sont conçus pour diminuer avec le temps, à moins que la défaillance ne soit due à un défaut de matériaux ou de fabrication. Le Client est seul responsable, en vertu du Contrat, de s’assurer que les batteries alimentant la Quincaillerie sont correctement chargées et échangées en temps voulu ;
     • dommages esthétiques, sauf si la défaillance est due à un défaut de matériaux ou de fabrication ;
     • dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit tiers ;
     • dommages causés par un accident, un abus, une mauvaise utilisation, un incendie, un contact avec un liquide, un tremblement de terre ou toute autre cause extérieure ; ou
     • dommages causés par des services (y compris les mises à niveau et les extensions) effectués par toute personne qui n’est pas un représentant d’ASSA ABLOY ou un technicien agréé par ASSA ABLOY.

Toute la Quincaillerie doit être installée par des techniciens/installateurs formés pour le type de produit installé, sous peine d’annuler toutes les garanties.

• Sous réserve de la Clause 4 et des autres conditions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent document, si :
  • vous nous avisez par écrit dans un délai raisonnable après la découverte, et au plus tard avant l’expiration de la période de garantie, que tout ou partie de la Quincaillerie n’est pas conforme à la garantie définie à la Clause 2 et décrivant de manière raisonnablement détaillée la nature spécifique du défaut ou de la non-conformité ;
  • nous ayons une possibilité raisonnable d’examiner la Quincaillerie; et
  • nous vous demandons de le faire, vous nous renvoyez le matériel à vos frais,

nous réparerons, remplacerons ou fournirons une solution de rechange raisonnable pour la partie défectueuse et/ou non conforme de la Quincaillerie, ou rembourserons intégralement le prix de la Quincaillerie défectueuse, à notre discrétion et comme seul et unique recours en cas de non-respect de la garantie ci-dessus. Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits de la Quincaillerie retournés incomplets ou endommagés. ASSA ABLOY ne sera pas tenu d’effectuer des réparations sous garantie de la Quincaillerie sur un site spécifique. Vous serez responsable de l’enlèvement et de la réinstallation de toutes les pièces ou composants de la Quincaillerie renvoyés à ASSA ABLOY pour réparation au titre de la garantie. Vous supporterez tous les risques de perte pendant l’expédition des articles et de la Quincaillerie renvoyés à ASSA ABLOY. Vous serez seul responsable de l’obtention d’une assurance sur tous les articles et produits de la Quincaillerie qui sont retournés à ASSA ABLOY.

• Nous ne serons pas responsables de la violation de la garantie prévue à la Clause 2 si :
  • vous faites toute autre utilisation de la Quincaillerie après nous avoir avertis conformément à la Clause 3 ;
  • le défaut ou la non-conformité résulte du fait que nous avons suivi un dessin, une conception ou une spécification que vous nous avez fournis ;
  • le défaut ou la non-conformité résulte d’une utilisation de la Quincaillerie autre que celle spécifiée dans la spécification du produit ou autrement que de la manière normale et habituelle ;
  • vous altérez, modifiez ou réparez la Quincaillerie, ou combinez ou interfacez la Quincaillerie avec d’autres matériels (y compris des composants) ou logiciels non autorisés par ASSA ABLOY ;
  • le défaut résulte de l’usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ; ou
  • la Quincaillerie diffère de sa description ou de sa spécification en raison des modifications apportées pour garantir sa conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.
• À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE DÉFINIE DANS LA CLAUSE 2 CI-DESSUS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ASSA ABLOY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. ASSA ABLOY NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS RÉPONDENT AUX EXIGENCES DU CLIENT, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA QUINCAILLERIE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SANS TEMPS D’ARRÊT.
• Le présent Contrat s’applique également à toute Quincaillerie réparée ou de remplacement que nous vous fournissons.

10. Notre responsabilité : votre attention doit être particulièrement attirée sur la présente clause
    • Les références à la responsabilité dans cette Clause 10 comprennent tout type de responsabilité découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), les fausses déclarations, la restitution ou autre.
    • Nous ne fournissons la Quincaillerie que pour un usage interne à votre entreprise, et vous acceptez de ne pas utiliser la Quincaillerie à des fins de revente à moins que nous vous ayons autorisé en tant que revendeur ASSA ABLOY conformément aux termes et conditions d’un contrat de revente ou de distribution écrit séparé.
    • Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour :
      • la mort ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
      • une fraude ou une déclaration frauduleuse ; ou
      • toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
    • SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 3, EN AUCUN CAS ASSA ABLOY OU SES FILIALES OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS OU LEURS DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LES COÛTS DE RETARD, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE D’UTILISATION D’UN PRODUIT OU D’UN AUTRE LOGICIEL, SYSTÈME OU INSTALLATION, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, LA PERTE DE PRODUCTIVITÉ, LES FRAIS D’INTÉRÊT, LES COÛTS DES PRODUITS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LE COÛT DES ACHATS OU DE LA PUISSANCE DE REMPLACEMENT, LES COÛTS D’IMMOBILISATION, LES DOMMAGES AUX BIENS OU AUX PERSONNES, NI POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DE LA QUINCAILLERIE FOURNIE EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE LA DEMANDE DONNANT LIEU À DE TELS DOMMAGES SOIT FONDÉE SUR UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), MÊME SI ASSA ABLOY OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ASSA ABLOY POUR LES DOMMAGES OU PERTES (QUE CE SOIT DANS UN CAS OU UNE SÉRIE DE CAS) DANS LE CADRE DU CONTRAT NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT CONFORMÉMENT AU CONTRAT APPLICABLE.
    • Sous réserve de la Clause 3, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les pertes survenant dans le cadre ou en relation avec le Contrat ne dépassera en aucun cas le prix de la Quincaillerie vendue et achetée conformément au Contrat.
    • Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, nous ne donnons aucune représentation, garantie ou engagement en relation avec la Quincaillerie. Toute représentation, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans l’accord par la loi, le droit commun ou autrement est exclue dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, nous ne serons pas responsables de l’adéquation de la Quincaillerie à vos besoins.
    • Les limitations et exclusions énoncées dans le présent Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable, et (sauf dans les cas prévus à la Clause 3) les recours énoncés dans le présent Contrat sont les recours exclusifs du Client en cas de fausse déclaration et de rupture de contrat de notre part. Les dispositions de la loi sur la vente de marchandises (1990:931) (Sw. köplagen), de la loi sur la vente internationale de marchandises (1987:822) (Sw. internationella köplagen) et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’appliquent pas au présent Contrat.
11. Revendications des Tiers en matière de droits de propriété intellectuelle
    • Dans le cas où la Quincaillerie ferait l’objet d’une réclamation d’un tiers pour violation d’un droit d’auteur, d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, ou si nous prévoyons qu’une telle réclamation d’un tiers puisse être soulevée, nous aurons à notre discrétion et à nos frais, le droit (a) d’obtenir une licence vous permettant de continuer à utiliser cette Quincaillerie; ou (b) de remplacer la Quincaillerie par une autre quincaillerie substantiellement similaire. La présente Clause 11 définit la responsabilité exclusive d’ASSA ABLOY et le recours unique et exclusif du Client en ce qui concerne toute réclamation d’un tiers pour violation de la propriété intellectuelle.
12. Indemnisation
    • Le Client doit indemniser et tenir ASSA ABLOY, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses concédants de licence tiers et ses employés, indemnes de toute réclamation, dommage, perte, les coûts ou autres dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) qui découlent directement ou indirectement (a) des altérations ou modifications de la Quincaillerie ou du logiciel intégré à la Quincaillerie effectuées par ou au nom du Client (b) des combinaisons d’utilisation de la Quincaillerie ou du logiciel intégré à la Quincaillerie avec des produits, services ou matériels non fournis par ASSA ABLOY lorsque l’infraction n’aurait pas eu lieu si le Client n’avait pas combiné ces produits, services ou matériels ; (c) la mauvaise conduite délibérée du Client ou l’utilisation non autorisée de la Quincaillerie ou des logiciels intégrés à la Quincaillerie ; ou (d) toute violation par le Client des droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter, les droits à la vie privée et à la protection des données.
13. Résiliation
    • ASSA ABLOY peut suspendre la fourniture ou la livraison de la Quincaillerie, ou résilier le Contrat, par notification écrite à votre attention dans le cas où (i) vous n’effectuez pas un paiement requis dans les dix (10) jours suivant la réception d’une notification écrite indiquant que ce paiement est en retard, à condition que ce défaut ne soit pas lié à un litige de bonne foi entre les parties concernant le montant dû ; (ii) vous manquez à l’une de vos obligations au titre de la convention, et avez été informé par écrit de ce défaut, et n’avez pas corrigé ce défaut dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis ; ou (iii) immédiatement après la lettre recommandée si vous entamez une procédure de faillite, si vous concluez un concordat avec vos créanciers, si vous êtes soumis à la nomination d’un administrateur ou si vous faites l’objet de toute autre procédure similaire ou de toute autre procédure ayant des effets identiques ou similaires ou si l’autre partie peut raisonnablement être considérée comme insolvable.
    • Le Client peut résilier le Contrat par notification écrite dans le cas où ASSA ABLOY manque matériellement à l’une de ses obligations au titre du Contrat, a été averti par écrit de ce manquement et n’a pas corrigé le manquement dans les trente (30) jours suivant la date de la notification.
    • La résiliation du Contrat n’affectera pas vos ou nos droits et recours qui ont été acquis au moment de la résiliation.
    • Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci reste pleinement en vigueur.
14. Retards et Force Majeure
    • Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, des retards de livraison.
    • Force Majeure. Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat qui est causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock-out ou autres perturbations du travail ou les perturbations par le feu, l’inondation, la guerre, l’embargo, le blocus, une émeute, une épidémie, une ingérence gouvernementale, un retard ou une pénurie dans les transports ou l’impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre, les matériaux ou les installations nécessaires auprès des sources habituelles ou un défaut ou un retard dans l’exécution de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants si cela est causé par une circonstance visée dans ce qui précède (« Force Majeure»).
    • En cas de Force Majeure qui affecte l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat :
      • nous vous contacterons dès qu’il sera raisonnablement possible de vous informer ; et
      • nos obligations au titre du Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l’événement de Force Majeure. Lorsque l’événement de Force Majeure affecte notre livraison de Quincaillerie, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison estimée après la fin de l’événement de Force Majeure.
    • Vous pouvez annuler le Contrat affecté par un événement de Force Majeure qui a suspendu nos obligations en vertu du Contrat pendant plus de 90 jours. Pour annuler le Contrat, veuillez nous contacter. Si vous choisissez d’annuler, vous devrez nous retourner (à nos frais) toute Quincaillerie concernée que vous avez déjà reçu et nous vous rembourserons le prix que vous avez payé, y compris les frais de livraison.
15. Communications entre nous
    • Les notifications concernant le Contrat doivent être faites par écrit et doivent être données ou faites au moyen d’un courrier certifié ou recommandé, d’un courrier express ou d’un autre service de livraison le lendemain, ou d’une remise en main propre, d’un affranchissement approprié ou d’autres frais payés et adressés ou dirigés vers les parties respectives à leurs adresses respectives. Un avis ou une autre communication est réputé avoir été reçu :
      • s’il est remis en main propre, sur signature d’un reçu de livraison ; ou
      • s’il est envoyé par courrier de première classe prépayé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable après l’envoi.
    • Pour prouver la signification d’un avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste.
    • Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification d’une procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
16. Confidentialité.
    • Le Client s’engage à maintenir la confidentialité et à protéger les prix, les tests de référence, les catalogues de produits et autres plans techniques, commerciaux, financiers, de marketing et de développement de produits, les prévisions, les stratégies et toute autre information disponible au Client par le biais de la boutique en ligne ou autrement divulguée par ASSA ABLOY dans le cadre d’un Contrat (« Informations confidentielles»). Les termes et conditions d’un Contrat seront traités comme des Informations Confidentielles.
    • Le Client s’engage à maintenir et à protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de soin que celui qu’il apporte à ses propres informations de même importance, mais en aucun cas moins que le soin raisonnable, et à les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies dans le cadre du Contrat. Sauf disposition expresse du Contrat, les Informations Confidentielles ne peuvent être divulguées qu’aux employés du Client ou aux contractants qui lui sont redevables en vertu de restrictions de confidentialité similaires et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations : (a) obtenues de plein droit par le Client sans violation de l’obligation de maintenir leur confidentialité ; (b) qui sont ou deviennent connues du public sans aucun acte ou omission du Client ; (c) que le Client développe de manière indépendante sans utiliser les Informations Confidentielles d’ASSA ABLOY ; ou (d) uniquement dans la mesure et dans le but de divulguer ces Informations Confidentielles en réponse à une ordonnance judiciaire ou gouvernementale valide, et si le Client a donné à ASSA ABLOY un préavis écrit et lui fournit une assistance raisonnable afin de lui permettre de s’opposer ou d’obtenir une ordonnance de protection appropriée.
    • En raison de la nature unique des Informations Confidentielles, le Client accepte qu’ASSA ABLOY puisse subir un préjudice irréparable dans le cas où le destinataire ne respecterait pas ses obligations de confidentialité en vertu du Contrat, et que les dommages-intérêts monétaires seront insuffisants pour compenser ASSA ABLOY pour une telle violation. En conséquence, le destinataire accepte, nonobstant la Clause 7, qu’ASSA ABLOY sera, en plus de tout autre recours dont elle dispose en droit ou en équité, en droit de demander une injonction devant tout tribunal compétent pour faire respecter ces obligations de confidentialité.
17. Généralités
    • Cession et transfert. ASSA ABLOY peut (i) céder le Contrat à un ayant droit (ou son équivalent) de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs concernés, que ce soit par vente, fusion ou autrement ; (ii) céder le Contrat à l’une de ses sociétés affiliées ; et (iii) faire appel à des sous-traitants dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Toute tentative de cession en violation de ce qui est énoncé ci-dessus dans la présente Clause 1 sera nulle. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou vos obligations en vertu du Contrat à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
    • Aucune condition ou disposition des présentes ne sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation et aucun manquement ne sera accepté ou excusé, à moins que cette renonciation, ce consentement ou cette excuse ne soit formulé par écrit et signé par la partie qui prétend avoir renoncé ou consenti. Si l’une des parties consent, renonce ou excuse un manquement de l’autre partie, cela ne constitue pas un consentement, une renonciation ou une excuse pour tout autre manquement différent ou ultérieur, qu’il soit ou non du même type que le manquement initial. Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives aux plaintes et aux délais de prescription, telles que celles de la Clause 9.2 ci-dessus, s’appliquent.
    • Autonomie des dispositions contractuelles. Si une disposition du Contrat est jugée par un tribunal compétent comme étant totalement ou partiellement invalide ou contraire à la loi ou à l’ordre public, la validité du Contrat dans son ensemble ne sera pas affectée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans la mesure où cette invalidité affecte matériellement le bénéficiaire ou l’exécution du Contrat par une partie, celui-ci sera raisonnablement modifié.
    • Les conditions qui, de par leur nature, se prolongent au-delà de la durée du Contrat, y compris les obligations du Client de payer les frais ou redevances dus et payables au moment de l’expiration ou de la résiliation, ou qui deviennent dus et payables par la suite, survivront à la résiliation du Contrat.
    • Contrat intégral. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et fusionne et remplace toutes les communications, les engagements et les accords antérieurs, écrits ou oraux, et aucune modification ne prendra effet sans un accord écrit signé par les parties. Chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent Contrat, elle ne s’appuie sur aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui ne serait pas prévue dans le présent Contrat. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucune réclamation pour une fausse déclaration faite de manière innocente ou négligente sur la base d’une déclaration quelconque du présent contrat.
    • Droits des tiers. Le présent contrat ne confère aucun droit à une personne ou une partie (autre que les parties au présent accord et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés). Aucune autre personne qu’une partie n’a le droit de faire appliquer l’une de ses conditions.
    • Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par le droit matériel de la Suède et chaque partie accepte irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux suédois, le tribunal de district de Stockholm (Sw. Stockholms tingsrätt) étant le tribunal de première instance.

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